Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles A. 444-11 et A. 444-12 du code de commerce, après les mots : « Signification de décision de justice », sont ajouté les mots : «, de déclaration d'appel ou de conclusions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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