Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.
CodeCode de commerce
RattachementParagraphe 1 : Convocations en justice et significations
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Sous-section 1 : Tarifs des actes
- Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
IdentifiantLEGIARTI000051327761
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-11 du Code de commerce (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|
| 1 | Assignation | 18,28 € |
| 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions | 25,79 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
| 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
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