1. Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 mars 2025.
TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051326113
Texte parentLEGITEXT000051326093
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