RattachementSous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
IdentifiantLEGIARTI000051327783
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-45 du Code de commerce (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.
2. La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement.
3. La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation.
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