La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051329084
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de pratique professionnelle est comptabilisée à partir de la date d'obtention du diplôme exigé aux d, e ou f et s'apprécie à la date de la réunion de la commission prévue à l'article 10 du décret du 12 novembre 2010 susvisé. » ;
2° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les candidats autorisés au titre du h à se présenter au stage peuvent le réaliser au sein de leur entreprise de topographie. »
Article 2 JORFARTI000051329086
Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mémoire peut être présenté à trois reprises au cours des cinq années qui suivent la délivrance, d'une part du certificat de validation de chacune des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, et d'autre part, du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts. Ce délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la délivrance de ces certificats. »
Article 3 JORFARTI000051329088
A titre transitoire, les candidats autorisés à se présenter au stage depuis 2020 peuvent présenter leur mémoire jusqu'à la session 2030, dans la limite de trois fois, depuis leur première soutenance.
Article 4 JORFARTI000051329089
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
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