Arrêté du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Article 1 JORFARTI000051330298

L'arrêté du 24 décembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051330300

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-avoir été proposé par le commandant de formation administrative de niveau zonal ou assimilé dans les conditions fixées par instruction ; »

2° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour les unités d'intervention » sont insérés les mots : «. La validité desdites épreuves doit courir jusqu'à la date de fin du cycle de formation ».

Article 3 JORFARTI000051330301

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « mise à niveau individualisée », sont insérés les mots : « visant l'acquisition des qualifications et compétences indispensables au suivi du stage national de formation tactique » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « contrôles de connaissances », sont insérés les mots : « portant respectivement sur le combat (UV1), le maintien de l'ordre public (UV2) et l'intervention professionnelle (UV3) » ;

3° Le dixième alinéa est supprimé ;

4° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque UV est validée par l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au contrôle de connaissances correspondant.

« Les candidats ayant validé l'évaluation terrain niveau chef de groupe au cours de leur formation initiale en école détiennent par équivalence l'UV1.

« Seuls les candidats ayant validé l'UV1, l'UV2 et l'UV3 sont autorisés à présenter les tests physiques d'admission au stage national de formation tactique.

« La durée de validité des tests probatoires et de chaque UV est fixée à trois ans. »

Article 4 JORFARTI000051330302

L'article 7 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-ou ayant échoué aux tests probatoires ; »

2° Au huitième alinéa de l'article 7, après les mots : « qu'il a validés est conservé », sont insérés les mots : « dans la limite de durée de validité des UV précisée au treizième alinéa de l'article 5 du présent arrêté ».

Article 5 JORFARTI000051330303

L'article 11 est abrogé.

Article 6 JORFARTI000051330307

Au cinquième alinéa de l'article 13, après les mots : « les officiers », sont insérés les mots : « et les sous-officiers ».

Article 7 JORFARTI000051330308

Après le sixième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, examine tout autre cas susceptible de justifier un report de formation à titre exceptionnel. »

Article 8 JORFARTI000051330309

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur. A titre transitoire, les candidats en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent :

- le bénéfice de la réussite aux tests probatoires pour une durée de trois ans ; - le bénéfice de la réussite à chacun des contrôles de connaissances sanctionnant les stages prévus à l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté pour une durée de trois ans. Cette réussite emporte la validation de l'UV correspondante.

Article 9 JORFARTI000051330311

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.