Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051336347
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Trois au moins de ces cinq membres » sont remplacés par les mots : « Deux membres du jury au moins » ;
3° Au quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Lorsque le jury est composé de cinq personnes ou plus, le nombre des experts est porté à trois au moins. » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « Les membres du jury sont extérieurs aux », sont ajoutés les mots : « services et aux ».
Article 2 JORFARTI000051336349
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être représenté par un personnel sur lequel il exerce l'autorité hiérarchique. » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un au moins des membres visés au 2° figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
« Dans un jury composé de moins de cinq personnes, l'expert est extérieur à l'établissement ou au service concerné.
« Dans un jury composé de cinq personnes ou plus, deux membres au moins doivent être extérieurs à l'établissement ou au service concerné. »
Article 3 JORFARTI000051336351
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de ces quatre membres » sont remplacés par les mots : « des deux membres visés au 2° ».
Article 4 JORFARTI000051336353
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « prévu aux articles 20, », est ajouté le nombre : « 30, » ;
2° Après les mots : « aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, », sont ajoutés les mots : « d'ingénieur d'études hors classe, ».
Article 5 JORFARTI000051336355
A l'article 6 du même arrêté, après les mots : « visés aux articles 15,20,26, », est ajouté le nombre : « 30, ».
Article 6 JORFARTI000051336357
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, B. Melmoux-Eude
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Code général de la fonction publique