La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité social ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l'assurance maladie obligatoire au titre de l'activité de télésurveillance médicale et de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l'objet d'une révision tous les 6 mois ;
Considérant qu'en application de l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est révisé à la même périodicité que l'arrêté du 16 mai 2023 ;
Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1654962, 1668102, 1612544, 1614425, et 1672960 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, le tarif applicable antérieurement pour les codes 1693360, et 1684727 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, le tarif applicable antérieurement pour les codes 1643272, et 1662186 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 23 février 2024 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de l'article 4 de l'arrêté 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques susvisés, ainsi que de l'article 67 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 une révision tarifaire de 20 % peut être appliquée pour les codes individuels suivant 6637313, 6699923, 6694481 ;
Considérant qu'au regard de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du second semestre de l'année 2024, il n'y a pas lieu de modifier les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1694358 ; 1659468 ; 1615488 ; 1649990 ; 1675415 ; 1610539 ; 1685307 ; 1615318 ; 1669248 ; 1668154 ; 1646336 ; 1623520 ; 1621879 ; 1669254 ; 1635350 ; 1699166 ; 1615258 ; 1698646 ; 1613294 ; 1687186 ; 1672138 ; et 1644923,
Fait le 13 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech