Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 février 2025
Publié le20 mars 2025
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOC2506073A
IdentifiantJORFTEXT000051353033
RéférenceArrêté du 27 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, JO du 20 mars 2025, NOR ECOC2506073ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat modifié par décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 7 février 2025 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051353041

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes autorisé par l'arrêté du 7 février 2025 susvisé est fixé à 10.

Article 2 JORFARTI000051353043

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice ressources humaines, affaires financières, organisation, H. Charpentier

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Code général de la fonction publique
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