Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM),
Arrêtent :
L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif à FranceAgriMer est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « et des paiements et des paiements » sont remplacés par les mots : « et des paiements » ;
2° Au dixième alinéa de l'article 5, les mots : « des achats », sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules ».
Après le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif à l'IFCE, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ; «-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; ».
Au onzième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif au CNPF, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public ».
Le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur général des outre-mer, K. Delamarche La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, F. Bourdais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.