Article 1 LEGIARTI000051354281
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2025
NatureArrêté
Signé le18 mars 2025
Publié le20 mars 2025
Articles5 articles en vigueur
NORECOB2501732A
IdentifiantLEGITEXT000051354274
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051354283
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000051354285
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000051354287
A modifié :
- ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000051354289
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur général des outre-mer, K. Delamarche La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, F. Bourdais
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2025).