Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051354283
Texte parentLEGITEXT000051354274
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif à l'IFCE, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. «-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 7
Aller plus loin
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