Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051354287
Texte parentLEGITEXT000051354274
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 7
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