Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 mars 2025
Publié le20 mars 2025
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2507877A
IdentifiantJORFTEXT000051353135
RéférenceArrêté du 18 mars 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, JO du 20 mars 2025, NOR EAEA2507877ALégifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051353145

Le nombre de promotions pour l'accès au grade secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2026, est fixé à 15.

Article 2 JORFARTI000051353146

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels, M. Bélou-Affre

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051353135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).