Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes. Objet : adhésion du corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret modifie notamment le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, afin de rattacher le corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire (NES) des corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2012. A cette date, les secrétaires de chancellerie seront reclassés dans les grilles indiciaires prévues par le NES, qui sont réévaluées par rapport aux grilles actuelles. Les modalités d'avancement seront également redéfinies en raison notamment de la création d'un nouvel examen professionnel d'accès à la classe supérieure. En dehors des évolutions introduites par le NES, le statut des secrétaires de chancellerie est maintenu. Ces derniers demeurent des agents diplomatiques et consulaires, ayant vocation aux mêmes missions et emplois, en France et à l'étranger. Références : les textes modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025059597
L'article 24 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
Article 2 JORFARTI000025059602
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants :
« 1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ;
« 2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
« 3° Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux grades de secrétaire administratif de classe normale, de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Article 3 JORFARTI000025059606
Au dernier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « attributions normalement dévolues aux secrétaires administratifs d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ».
Article 4 JORFARTI000025059609
Les articles 27, 73, 74, 75 et 76 du même décret sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000025059616
La mention : « Secrétaires de chancellerie » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009et du 19 mars 2010 susvisés.
Article 6 JORFARTI000025059619
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires de chancellerie » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000025059621
Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5 de l'article 1er est supprimé ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Secrétaire de chancellerie », « Secrétaire de chancellerie de classe normale », « Secrétaire de chancellerie de classe supérieure » et « Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont supprimés.
Article 8 JORFARTI000025059625
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 9 JORFARTI000025059627
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA7
Cité par 14 textes