Arrêté du 3 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

Article 1 JORFARTI000053439925

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

Article 2 JORFARTI000053439926

Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3 JORFARTI000053439927

L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du 8 juin 2026 à Paris exclusivement.

Article 4 JORFARTI000053439928

Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :

Les registres d'inscriptions sont ouverts du 9 mars 2026 au 9 avril 2026 inclus.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 9 avril 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature sont expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 9 avril 2026, 13 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Toute inscription transmise ou postée hors délai ne peut être prise en considération.

Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 JORFARTI000053439929

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 22 mai 2026, délai de rigueur.

Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 6 JORFARTI000053439932

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 7 JORFARTI000053439934

La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.

Article 8 JORFARTI000053439935

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 9 JORFARTI000053439936

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 10 JORFARTI000053439937

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.