Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2026
NatureArrêté
Signé le9 mars 2026
Publié le17 mars 2026
PublicationJORF n°0065 du 17 mars 2026
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2606711A
IdentifiantJORFTEXT000053679251
RéférenceArrêté du 9 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, JO du 17 mars 2026, NOR EAEA2606711ALégifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053679260

Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 18.

Article 2 JORFARTI000053679261

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels, M. Bélou-Affre

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053679251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).