Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2025

NatureArrêté

Signé le18 mars 2025

Publié le20 mars 2025

PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2025

AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères

NOREAEA2507907A

IdentifiantJORFTEXT000051353147

Référence

Arrêté du 18 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure, JO du 20 mars 2025, NOR EAEA2507907A

Légifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051353156

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

Article 2 JORFARTI000051353157

Le nombre de promotions pour l'accès au grade secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2026, est fixé à 33.

Article 3 JORFARTI000051353158

L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du 29 septembre 2025 à Paris exclusivement.

Article 4 JORFARTI000051353159

Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :

Les registres d'inscriptions seront ouverts du 12 mai 2025 au 12 juin 2025 inclus.

Les inscriptions s'effectueront par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 12 juin 2025, 23 h 59, délai de rigueur.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conserveront la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 12 juin 2025, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Toute inscription transmise ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.

Les candidatures formulées par messagerie électronique ne seront pas recevables.

Article 5 JORFARTI000051353160

Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat, dont le modèle est transmis au candidat ou à la candidate par le bureau des concours et examens professionnels, précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 23 juin 2025, délai de rigueur.

Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 6 JORFARTI000051353162

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 7 JORFARTI000051353163

Les candidats et candidates seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.