Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur

Article 1 JORFARTI000051357615

Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. »

Article 2 JORFARTI000051357622

A l'article 7 de l'arrêté susvisé, le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions précisées dans le tableau figurant en annexe VI ».

Article 3 JORFARTI000051357623

Dans l'arrêté susvisé, il est créé une annexe VI intitulée « ANNEXE VI. - TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT », dont les dispositions figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000051357624

L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000051357625

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000051357628

ANNEXES ANNEXE I « ANNEXE VI TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)

(*) Les allègements de formation précisés dans le tableau ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat. »

Annexe II JORFARTI000051357629

ANNEXE II « ANNEXE III LIVRET DE FORMATION DÉSTINÉ AU JURY Diplôme d'Etat de moniteur éducateur

Etablissement de formation Nom du candidat : Prénom (s) du candidat : Le présent livret comprend : I.-Identité du candidat. II.-Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures. III.-Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique du diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME). IV.-Evaluation de la formation pratique. V.-Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation. Ce document est destiné au président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation. La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur est encadrée par les articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles et organisée par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur.

I.-Identité du candidat

Nom patronymique : Nom d'usage : Prénom (s) : Date de naissance : A : Pays : Nationalité : Diplôme (s) obtenu (s) et année d'obtention : Situation du candidat à l'entrée en formation : □ En situation d'emploi Adresse professionnelle (le cas échéant) : □ En recherche d'emploi □ Autre : Date d'entrée en formation du candidat : Le candidat est : □ Présenté à la certification globale par l'établissement de formation ; □ Présenté pour l'acquisition de blocs de compétences par l'établissement de formation : □ Bloc de compétences 1-“ Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours ” ; □ Bloc de compétences 2-“ Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive ” ; □ Bloc de compétences 3-“ S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ”.

II.-Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures Dispense de formation et d'épreuves de certification de blocs de compétences (1)

Le candidat bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes : □ Précédente présentation au DEME :

□ Validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du DEME :

□ Correspondances entre certifications :

Tableau de synthèse des dispenses obtenues pour validation de blocs de compétences

(1) Cf. arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur. (2) BC1 “ Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours ” ; BC2 “ Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive ” ; BC 3 “ S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours ”.

Annexe JORFARTI000051357633

Je soussigné(e) , en qualité de directeur de l'établissement de formation , certifie que bénéficie des validations référencées ci-dessus.

III. - Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique préparant au DEME (3) III-1. Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique pour le candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale

III-2. Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique pour le candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de blocs de compétences

III-3. Parcours personnalisé de formation défini pour le candidat

(3) Les parties III et IV sont à remettre au référent professionnel et au référent du site qualifiant.

Annexe JORFARTI000051357634

IV. - Evaluation de la formation pratique IV-1. Cadre général de la formation pratique

La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition et au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou le cas échéant, par un référent professionnel en fonction d'encadrement dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale. Une évaluation de la formation pratique est réalisée par le référent professionnel au regard d'objectifs définis en lien avec le référentiel de compétences.

IV-2. Fiches d'évaluation

Les fiches d'évaluation de la formation pratique sont présentées ci-après :

- candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale : IV-2-1 ; - candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences : IV-2-2.

IV-2-1. Evaluation de la formation pratique DEME (Document à dupliquer pour chacune des périodes de formation pratique)

Candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de la certification globale

Nom et prénom : Allègement de la durée de la formation pratique : oui □ non □ Volume de l'allègement : heures semaines. Dates de la formation pratique :

- du au ; - du au ; - du au ; - du au .

Durée en heures et semaines : heures semaines. Adresse du site qualifiant : Nom de l'établissement ou du service : Activités de l'établissement ou du service : Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant : Nom, prénom et qualité du référent professionnel :

Nota. - Nombre de page de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.

Annexe JORFARTI000051357635

Le , à .

Evaluation portée à la connaissance du candidat le : Signature du candidat

IV-2-2. Evaluation de la formation pratique DEME (Document à dupliquer si la formation pratique a été effectuée sur plusieurs sites qualifiants)

Candidat inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences

Candidat en formation pratique pour le ou les blocs de compétences suivants : □ Bloc de compétences 1 - “Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours” ; □ Bloc de compétences 2 - “Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive” ; □ Bloc de compétences 3 - “S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours”. Nom et prénom : Allègement de la durée de la formation pratique : oui □ non □ Volume de l'allègement : heures semaines. Dates de la formation pratique :

- du au ; - du au ; - du au .

Durée en heures et semaines : heures semaines. Adresse du site qualifiant : Nom de l'établissement ou du service : Activités de l'établissement ou du service : Nom, prénom et coordonnées du responsable du site qualifiant : Nom, prénom et qualité du référent professionnel :

Nota. - Nombre de page de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature de l'évaluation.

Annexe JORFARTI000051357636

Le , à.

Evaluation portée à la connaissance du candidat le : Signature du candidat :

V. - Propositions de notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation

Bloc de compétences 1 “Contribuer à l'accompagnement socio-éducatif dans une logique de parcours” : Propositions de notes : épreuve écrite : /20 épreuve orale : /20. Proposition de note de l'épreuve : /20.

Bloc de compétences 3 “S'inscrire dans un travail d'équipe et partenarial pour assurer la continuité des accompagnements dans une logique de parcours” : Proposition de note de l'épreuve : /20.

Evaluation générale du parcours de formation par l'établissement de formation :

».