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LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2025
NatureLoi
Signé le24 mars 2025
Publié le25 mars 2025
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2025
NORAPFX2501959L
IdentifiantJORFTEXT000051368383
RéférenceLOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1), JO du 25 mars 2025, NOR APFX2501959LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 JORFARTI000051368384

I.-Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;

2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;

3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».

II.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Article 2 JORFARTI000051368387

A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

Article 3 JORFARTI000051368389

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051368383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).