Article 1 LEGIARTI000051370689
A modifié :
- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 : art. 1
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2025
NatureLoi
Signé le24 mars 2025
Publié le25 mars 2025
Articles3 articles en vigueur
NORAPFX2501959L
IdentifiantLEGITEXT000051370688
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000051370691
A modifié :
- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000051370693
1. L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2025).