Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-269 du 24 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051370691
Texte parentLEGITEXT000051370688
Référencearticle 2 de la loi n°2025-269 du 24 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 : art. 5
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