LOI n°2025-269 du 24 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

TexteLOI n°2025-269 du 24 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051370693
Texte parentLEGITEXT000051370688
Référencearticle 3 de la loi n°2025-269 du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

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