Article 1 JORFARTI000051384554
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Louhans (groupe IV), exercées par M. Patrick COLLIGNON, directeur des services pénitentiaires. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Journal officiel · Décret
Décret du 27 mars 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Louhans - M. COLLIGNON (Patrick)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 2025
Publié le28 mars 2025
PublicationJORF n°0075 du 28 mars 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2504851D
IdentifiantJORFTEXT000051384548
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051384555
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique