Article 1 JORFARTI000051391331
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2025
NatureArrêté
Signé le28 mars 2025
Publié le29 mars 2025
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2509748A
IdentifiantJORFTEXT000051391327
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 27 mars 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051391333
L'arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2025.
Article 3 JORFARTI000051391340
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Article 4 JORFARTI000051391341
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale.
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