Article 1 JORFARTI000053717273
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2026
NatureArrêté
Signé le20 mars 2026
Publié le26 mars 2026
PublicationJORF n°0073 du 26 mars 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHS2607691A
IdentifiantJORFTEXT000053717269
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053717275
L'arrêté du 28 mars 2025 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2026.
Article 3 JORFARTI000053717282
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Article 4 JORFARTI000053717283
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale.
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