Article 1 LEGIARTI000053719134
1. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2026
NatureArrêté
Signé le20 mars 2026
Publié le26 mars 2026
Articles4 articles en vigueur
NORSFHS2607691A
IdentifiantLEGITEXT000053719130
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053719136
A abrogé :
- Arrêté du 28 mars 2025 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000053719138
1. Les dispositions de l'article 1 er du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
Article 4 LEGIARTI000053719140
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2026).