Arrêté du 20 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

TexteArrêté du 20 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053719134

Texte parentLEGITEXT000053719130

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mars 2026 (version du 1er avril 2026)Légifrance →

1. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.

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