Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053719136
Texte parentLEGITEXT000053719130
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mars 2025 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2026.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 mars 2025 : art. 1, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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