Arrêté du 20 mars 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 20 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053719138

Texte parentLEGITEXT000053719130

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1 er du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er avril 2026.

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