Article 1 JORFARTI000051391462
Le décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 3.-1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité. Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier :
« a) Du traitement éditorial de l'information ;
« b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;
« c) De l'insertion du média dans son territoire.
« Les modalités d'évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.
« 2. Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ;
« 3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l'année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :
« a) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
« b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
« c) L'aide au pluralisme des titres ultramarins ;
« d) L'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique. »
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la communication » sont remplacés par les mots : « Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture ».