Article 1 LEGIARTI000051395514
A modifié :
- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 : art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-287 du 27 mars 2025 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2025
NatureDécret
Signé le27 mars 2025
Publié le29 mars 2025
Articles2 articles en vigueur
NORMICE2502400D
IdentifiantLEGITEXT000051395511
Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, service de communication au public par voie électronique, associations reconnues d'utilité publique, fondations reconnues d'utilité publique. Objet : le décret modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité afin de simplifier ses critères de sélection. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret modifié n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051395516
1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2025).