Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est remplacé les dispositions suivantes :
3. « Art. 3.-1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité. Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier :
4. « a) Du traitement éditorial de l'information ;
5. « b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;
6. « c) De l'insertion du média dans son territoire.
7. « Les modalités d'évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.
8. « 2. Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ;
9. « 3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l'année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :
10. « a) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
11. « b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
12. « c) L'aide au pluralisme des titres ultramarins ;
13. « d) L'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique. »
14. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la communication » sont remplacés par les mots : « Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 : art. 3, art. 4