Décision du 27 mars 2025 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 1 JORFARTI000051401346

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'engagement financier listés ci-après :

1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée mentionnée dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique annexé au code de la commande publique ;

2° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe ;

3° Les actes juridiques d'attribution de subventions, dans la limite d'un montant d'engagement total de 250 000 euros toutes taxes comprises ;

4° Les ordres de mission sans limite de montant.

Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

Article 2 JORFARTI000051401348

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes de modification d'engagement financier listés ci-après :

1° L'avenant à un marché public, dès lors que son impact financier sur le montant de l'ensemble du marché est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article 1er de la présente décision ;

2° L'affermissement d'une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article 1er de la présente décision ;

3° L'acte modifiant un acte juridique d'attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l'acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 3° de l'article 1 de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000051401349

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :

- le solde d'engagement juridique ; - la certification des services faits.

Article 4 JORFARTI000051401350

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.

Article 5 JORFARTI000051401351

Sont concernés par la présente décision les agents exerçant des fonctions de direction suivants :

Mme Juliette NOEL, secrétaire générale, Mme Nadia ARNAOUT, directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales, et M. Jean-Luc BELDA, directeur délégué aux affaires financières et juridiques ;

Mme Bénédicte AUTIER, directrice de l'accès aux droits et aux parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint, et M. Hocine MADAOUI directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours ;

Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l'appui au pilotage de l'offre, et M. Vincent TERRADE, directeur adjoint ;

M. Olivier PAUL, directeur du financement de l'offre, M. Romain SIBILLE, directeur adjoint ;

Mme Carole JANKOWSKI, directrice de l'information des publics et de la communication, et M. Richard DALLENNES, directeur adjoint ;

M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;

Mme Marine BOISSON-COHEN, directrice de la prospective et des études, et M. Aurélien FORTIN, directeur adjoint.

Article 6 JORFARTI000051401352

Mme Juliette NOEL, secrétaire générale, a délégation pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d'indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse.

Article 7 JORFARTI000051401353

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.