Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc modifié par l'arrêté du 8 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;
Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) en date du 13 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051401609
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins, à l'exception :
- de la mention « 60 jours après la date de livraison/collecte » de la partie « Délais de paiement » du modèle de contrat ponctuel d'achat de vin de base effervescents de Limoux ;
- des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d'achat de moûts destinés à l'élaboration des vins tranquilles d'appellation d'origine du Languedoc et IGP Sud de France pour les contrats d'une durée inférieure à trois ans ;
- des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d'achat de moûts destiné à l'élaboration de vins AOC effervescents de Limoux pour les contrats d'une durée inférieure à trois ans ;
- des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d'achat de raisins destinés à l'élaboration des vins tranquilles d'appellation d'origine du Languedoc et IGP Sud de France pour les contrats d'une durée inférieure à trois ans ;
- des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d'achat de raisins destinés à l'élaboration des vins effervescents de Limoux pour les contrats d'une durée inférieure à trois ans.
Article 2 JORFARTI000051401610
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e498b0c5-15a8-4692-8058-1f900306e257 permettra de consulter l'accord interprofessionnel triennal étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.
Article 3 JORFARTI000051401611
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime
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