Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. MAZAURIC (Vincent) ;
Vu la décision n° 2/2023 du 24 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Délégation est donnée à compter du 31 mars 2025 à Mme Airelle NIEPCE, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
V. Mazauric