Article 1 JORFARTI000051391768
M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. MAZAURIC (Vincent)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 2025
Publié le29 mars 2025
PublicationJORF n°0076 du 29 mars 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2509815D
IdentifiantJORFTEXT000051391765
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 831-1 ;
Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 26 mars 2025 ;
Vu le courrier du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051391769
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité intérieure