Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Mazauric (Vincent) ;
Vu la décision n° 4/2025 du 25 septembre 2025 portant nomination d'un secrétaire général adjoint puis d'un secrétaire général de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Délégation est donnée à M. Lionel Ferreira, à compter du 15 octobre 2025, en qualité de secrétaire général adjoint, puis, à compter du 1er novembre 2025, en qualité de secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2025.
V. Mazauric