La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-9, R. 1321-11, R. 1321-14, R. 1322-5, R. 1322-6, R. 1322-12, R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-32 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051421244
L'arrêté du 30 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « quarante » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt », les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : «, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, » sont supprimés ;
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'hydrogéologue agréé coordonnateur ou son suppléant ou un hydrogéologue agréé désigné peut siéger, en tant que personne qualifiée et sur proposition de l'agence régionale de santé, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est indemnisé sur la base de deux vacations par l'agence régionale de santé pour chaque participation à ce conseil. »
Article 2 JORFARTI000051421247
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. Emery Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique