Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2025
NatureArrêté
Signé le24 mars 2025
Publié le3 avril 2025
PublicationJORF n°0080 du 3 avril 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2509954A
IdentifiantJORFTEXT000051421292
RéférenceArrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 3 avril 2025, NOR TSSH2509954ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051421306

L'arrêté du 15 avril 2024 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du III de l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.-Dans le cadre d'un regroupement d'activité mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ou d'un regroupement ou fusion entre plusieurs établissements, le coefficient de transition est la moyenne pondérée par les recettes théoriques au titre de 2022 issues de la tarification nationale journalière des prestations 2022 des coefficients de transition des entités qui fusionnent ou des activités regroupées. »

Article 2 JORFARTI000051421310

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051421311

En application du D du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.

Article 4 JORFARTI000051421313

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000051421316

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 4O DU MÊME ARTICLE L. 162-22


Groupes Etablissements

Groupe « Activité »
Non Mixte
de Petite taille
Non Mixte
de Moyenne taille
Non Mixte
de Grande taille
Mixte
de Petite taille
Mixte
de Moyenne taille
Mixte
de Grande taille

Hospitalisation complète
1. Pédia-Brûlés-Oncohématologie
349,92
394,56
529,05
595,18
613,88
688,45

2. Neurologie
349,92
394,56
529,05
595,18
613,88
688,45

3. Cardiologie
292,34
326,93
442,01
503,41
552,99
582,29

4. Locomoteur
292,34
326,93
442,01
503,41
552,99
582,29

5. Respiratoire
264,11
292,80
392,60
469,91
537,55
566,01

6. Gériatrie
264,11
292,80
392,60
469,91
537,55
566,01

7. Digestif endocrinien
264,11
292,80
392,60
469,91
537,55
566,01

8. Addiction
264,11
292,80
392,60
469,91
537,55
566,01

9. Polyvalent
277,06
275,95
343,52
377,57
486,74
494,21

Hospitalisation partielle
1. Pédia-Brûlés-Oncohématologie
325,93
325,93
325,93
631,09
631,09
631,09

2. Neurologie
325,93
325,93
325,93
631,09
631,09
631,09

3. Cardiologie
256,67
256,67
256,67
520,84
520,84
520,84

4. Locomoteur
256,67
256,67
256,67
520,84
520,84
520,84

5. Respiratoire
243,30
243,30
243,30
471,10
471,10
471,10

6. Gériatrie
243,30
243,30
243,30
471,10
471,10
471,10

7. Digestif endocrinien
243,30
243,30
243,30
471,10
471,10
471,10

8. Addiction
243,30
243,30
243,30
471,10
471,10
471,10

9. Polyvalent
248,15
248,15
248,15
503,55
503,55
503,55

Annexe

Annexe II JORFARTI000051421318

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 4O DU MÊME ARTICLE L. 162-22


Groupes Etablissements

Groupe « Activité »
Non Mixte
de Petite taille
Non Mixte
de Moyenne taille
Non Mixte
de Grande taille
Mixte
de Petite taille
Mixte
de Moyenne taille
Mixte
de Grande taille

Hospitalisation complète
1. Pédia-Brûlés-Oncohématologie
276,82
276,82
276,82
276,82
276,82
276,82

2. Neurologie
343,05
343,05
343,05
343,05
343,05
343,05

3. Cardiologie
234,68
234,68
234,68
234,68
234,68
234,68

4. Locomoteur
231,54
231,54
231,54
231,54
231,54
231,54

5. Respiratoire
213,29
213,29
213,29
213,29
213,29
213,29

6. Gériatrie
199,03
199,03
199,03
199,03
199,03
199,03

7. Digestif endocrinien
177,20
177,20
177,20
177,20
177,20
177,20

8. Addiction
150,59
150,59
150,59
150,59
150,59
150,59

9. Polyvalent
173,67
173,67
173,67
173,67
173,67
173,67

Hospitalisation partielle
1. Pédia-Brûlés-Oncohématologie
238,28
238,28
238,28
238,28
238,28
238,28

2. Neurologie
233,73
233,73
233,73
233,73
233,73
233,73

3. Cardiologie
204,60
204,60
204,60
204,60
204,60
204,60

4. Locomoteur
177,77
177,77
177,77
177,77
177,77
177,77

5. Respiratoire
170,34
170,34
170,34
170,34
170,34
170,34

6. Gériatrie
158,59
158,59
158,59
158,59
158,59
158,59

7. Digestif endocrinien
155,44
155,44
155,44
155,44
155,44
155,44

8. Addiction
132,11
132,11
132,11
132,11
132,11
132,11

9. Polyvalent
152,35
152,35
152,35
152,35
152,35
152,35

Fait le 24 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Arrêté du 15 avril 2024
Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

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