Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000051439351

Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives aux aides financières de l'Etat relevant des programmes des ministères économiques et financiers et dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ou à ses services déconcentrés par conventions de délégation de gestion :

1° Le chef du service de la stratégie, du pilotage et du budget de la direction générale des finances publiques ;

2° Les adjoints des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques chargés des fonctions d'ordonnancement ;

3° Lorsque les adjoints des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques mentionnés à l'alinéa précédent sont également chargés du contrôle et de l'exécution des opérations comptables de l'Etat, leurs adjoints ou, à défaut, les chefs des divisions chargées des fonctions d'ordonnancement au sein des directions régionales ou départementales des finances publiques.

Article 2 JORFARTI000051439352

Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er.

Article 3 JORFARTI000051439353

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.