Article 1 JORFARTI000053685254
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2025 susvisé, les mots : « de la stratégie, du pilotage et du budget » sont remplacés par les mots : « de la fonction financière et comptable de l'Etat ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2026
NatureArrêté
Signé le16 mars 2026
Publié le18 mars 2026
PublicationJORF n°0066 du 18 mars 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2606260A
IdentifiantJORFTEXT000053685246
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053685256
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
Textes cités liens · DILA6
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