Article 1 JORFARTI000051448034
La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide pour les titres de presse portés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2025
NatureArrêté
Signé le27 mars 2025
Publié le11 avril 2025
PublicationJORF n°0087 du 11 avril 2025
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2507974A
IdentifiantJORFTEXT000051448031
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051448036
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert
Textes cités liens · DILA1
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