Article 1 LEGIARTI000051449349
1. La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide pour les titres de presse portés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2025
NatureArrêté
Signé le27 mars 2025
Publié le11 avril 2025
Articles2 articles en vigueur
NORMICE2507974A
IdentifiantLEGITEXT000051449346
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés, notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051449351
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2025).