Arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 et R. 518-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination du directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du directeur du trésor par délégation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2025,