Arrêté du 28 octobre 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 et R. 518-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 septembre 2025,