Article 1 JORFARTI000051452601
Aux septième et huitième alinéas de l'article R. 113-13 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-333 du 9 avril 2025 relatif aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2025
NatureDécret
Signé le9 avril 2025
Publié le12 avril 2025
PublicationJORF n°0088 du 12 avril 2025
AutoritéMinistère de la culture
NORMICK2427357D
IdentifiantJORFTEXT000051452596
Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Objet : le texte modifie les dispositions fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). D'abord, il modifie les conditions d'avancement à la classe supérieure pour ces agents des catégories 2 et 3 en abaissant le seuil requis au 4e échelon de chacune de ces catégories au lieu du 7e actuellement. Ensuite, le texte vise à maintenir, au titre des années 2025, 2026 et 2027, les conditions d'avancement de classe qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de permettre à davantage d'agents en contrat à durée indéterminée de la catégorie 2 d'être promus à la classe supérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : ce texte ne constitue pas une mesure d'application. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article R. 113-13 ;
Vu le décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 12 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051452603
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 14 avril 2022 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025,2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. »
Article 3 JORFARTI000051452605
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code du cinéma et de l'image animée
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.