Décret n° 2025-333 du 9 avril 2025 relatif aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Objet : le texte modifie les dispositions fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). D'abord, il modifie les conditions d'avancement à la classe supérieure pour ces agents des catégories 2 et 3 en abaissant le seuil requis au 4e échelon de chacune de ces catégories au lieu du 7e actuellement. Ensuite, le texte vise à maintenir, au titre des années 2025, 2026 et 2027, les conditions d'avancement de classe qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de permettre à davantage d'agents en contrat à durée indéterminée de la catégorie 2 d'être promus à la classe supérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : ce texte ne constitue pas une mesure d'application. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article R. 113-13 ;

Vu le décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 12 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,