Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-333 du 9 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051456725
Texte parentLEGITEXT000051456718
Référencearticle 2 du décret n°2025-333 du 9 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 du décret du 14 avril 2022 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025,2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 : art. 4
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