Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-333 du 9 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051456723
Texte parentLEGITEXT000051456718
Référencearticle 1 du décret n°2025-333 du 9 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux septième et huitième alinéas de l'article R. 113-13 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R113-13
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